CAP
FORMATION
I. INFORMATIONS JURIDIQUES
La société Cap Formation, représentée par Gaëlle Tronquet a son siège social au 15 chemin du bois - 34570 PIGNAN – France.
E-mail : contact@cap-formation-montpellier.fr – Numéro de téléphone : 06 59 17 54 58
N° de TVA intracommunautaire : non assujetti à la TVA.
La société Cap Formation, ci-après désignée « l’Organisme de formation », développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise pour son compte ou pour le compte d’autres organismes de formation (sous-traitance).
La société Cap Formation est un organisme de formation enregistré sous le numéro 76 34 100 53 34 auprès du préfet de région Occitanie.
Ce numéro ne vaut pas agrément de l’État.
II. RÈGLEMENT INTÉRIEUR APPLICABLE AUX STAGIAIRES
Préambule
Le présent règlement Intérieur, ci-après le « Règlement », a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages présentiels organisés par l’Organisme de formation dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.Les personnes participant au stage seront dénommées ci-après « Stagiaires » ;
Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L6352-3 et suivants et R6352-1 et suivants du Code du travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux Stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les Stagiaires inscrits à une Formation dispensée par l’Organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.Chaque Stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par l’Organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux de l’Organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de l’Organisme de formation, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’Organisme.
Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque Stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation.Toutefois, conformément à l’article R6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux Stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux Stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : Lieux de restauration
L’accès aux lieux de restauration n’est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de l’Organisme de formation, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.
Article 8 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R.4227-37 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les Stagiaires.
Article 9 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le Stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’Organisme de formation.Conformément à l’article R.6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au Stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’Organisme de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Discipline
Article 10 : Tenue et comportement
Les Stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’Organisme de formation ou les locaux mis à disposition de l’Organisme de formation.
Article 11 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par l’Organisme de formation et portés à la connaissance des Stagiaires soit par la convocation adressée par courrier (postal ou électronique), soit à l’occasion de la remise aux Stagiaires du programme de formation. Les Stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
L’Organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les Stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l’Organisme de formation aux horaires d’organisation du stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le Stagiaire d’en avertir le formateur.Par ailleurs, une feuille d’émargement doit être signée par le Stagiaire.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de l’Organisme de formation, les Stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
- y entrer ou y demeurer à d’autres fins
- faciliter l’introduction de tierces personnes à l’Organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque Stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation.
Les Stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
À la fin du stage, le Stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’Organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les formations.
Article 15 : Droit d’auteur
La documentation pédagogique remise lors des formations est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. Il est formellement interdit de se procurer une copie électronique (fichier) des documents pédagogiques distribués en cours de formation sauf autorisation expresse de l’Organisme notamment sur la plateforme de formation en ligne. Cette autorisation sera matérialisée par une flèche de téléchargement sur chaque document ou fiche pédagogique concernée.
Article 16 : Responsabilité de l’Organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
L’Organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les Stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du Stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du Stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
- soit en un avertissement
- soit en un blâme
- soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’Organisme de formation doit informer de la sanction prise :
- l’employeur, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise
- l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le Stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation
- l’organisme qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le Stagiaire.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au Stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.Lorsque le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un Stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
- Le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant convoque le Stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
- Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
- Au cours de l’entretien, le Stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme de formation.
- La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du Stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des Stagiaires.
- Elle est saisie par le responsable de l’Organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
- Le Stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’Organisme de formation. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’Organisme de formation dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
- La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au Stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le Stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
Représentation des Stagiaires
Conformément aux articles R6352-9 à 12 du code du travail, concernant les stages collectifs, l’Organisme de formation organisera l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. L’élection des représentants des Stagiaires aura lieu pendant les heures de cours entre la 20ème et la 40ème heure. Le scrutin sera uninominal à deux tours. Tous les Stagiaires sont électeurs et éligibles. S’il y a carence de représentant des Stagiaires, un procès-verbal de carence sera établi par le responsable de l’Organisme de formation.
Conformément aux articles R6352-13 à 15 du code du travail, les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer au stage. Lorsque le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues au paragraphe précédent.
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des Stagiaires dans l’Organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.Si la formation de l’Organisme de formation est incluse à une formation de plus longue durée dispensée par une autre entreprise, le règlement intérieur de cette dernière sera appliqué.Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 19 : Publicité
Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque Stagiaire avant son inscription. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de l’Organisme de formation.
Article 20 : Date d’entrée en vigueur
Ce règlement rentre en vigueur au 26/12/12018.
CAP
FORMATION
Cap Formation est un centre de formation basé à Montpellier et propose tous types de formations sur tout le territoire français.
FINANCEMENTS
CPF ?
Compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante.
Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver.
Et n’oubliez pas nos formations SST, Indesign et Illustrator sont finançables avec votre CPF, contactez nous pour toutes informations.
OPCO ?
Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA).Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation.
LES OPCO ont pour mission :
- D’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles
- D’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
- Déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation
- Les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée)
- De favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle.d’assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant :
- D’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle
- D’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité
Vous souhaitez savoir à quel OPCO appartient votre branche ?
Trouvez-le grâce à votre IDCC et la table de correspondance
AIDES
RÉCLAMATION
nous contacter .
N'hésitez pas à nous appeler !