On en avait entendu parlé, des bruits de couloir de plus en plus présent, et bien le voilà « le décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle est paru et concerne la certification Qualiopi.
Une des mesures annoncées est celle-ci :« les certificats Qualiopi édités jusqu’au 31 décembre 2020, seront valables 4 ans au lieu de 3 : « Par dérogation aux dispositions de l’article R. 6316-2 du même code dans sa rédaction issue du présent décret, la certification mentionnée au premier alinéa obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. »
Voilà de quoi encourager les organismes de formations à s’engager dans le processus de certification Qualiopi.
Pour rappel, qu’est-ce qu’une certification Qualiopi ?
En grec ancien Kalliópê veut dire « Belle voix »
Le cadre réglementaire
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).
Pourquoi Qualiopi ?
La marque « Qualiopi » vise à : attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ; permettre une plus grande visibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
Qui est concerné par la certification Qualiopi ?
Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :
- de formation ;
- de bilans de compétences ;
- permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
- de formation par apprentissage.
Qui délivre la marque ?
La marque « Qualiopi » est délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (Cofrac) sur la base du référentiel national qualité.
Consulter la liste de ces organismes certificateurs.
La marque Qualiopi est une marque déposée à l’INPI le 2 octobre 2019 par l’État français, qui en est le seul propriétaire.
Signe officiel de qualité, Qualiopi atteste de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) qui souhaitent accéder à des fonds publics ou mutualisés. La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation – COFRAC sur la base du référentiel national qualité.
Elle peut également être délivrée par les instances de labellisation reconnues par France compétences sur la base du même référentiel.Les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) certifiés Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque à des fins de communication et s’engagent à respecter la charte d’usage qui permet de connaitre les règles d’utilisation de la marque et de son univers graphique.
A cet effet, un kit complet, composé de la charte d’usage, charte graphique et logos de la marque, est remis par l’organisme certificateur à chaque prestataire dès lors qu’il a passé avec succès l’audit initial et qu’il est détenteur du certificat qualité.
Consultation de la charte d’usage pour une bonne information de toutes les parties prenantes.
Comment obtenir la certification Qualiopi ?
Pour obtenir la marque « Qualiopi », les prestataires d’actions concourant au développement des compétences doivent :
- formuler une demande de certification auprès d’un organisme certificateur, présent sur cette liste.
- signer un contrat avec un organisme de certification;
- se soumettre à un audit initial, puis un audit de surveillance à plus ou moins 18 mois, enfin à un audit de renouvellement au bout de 3 ans. La certification « Qualiopi » est valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial, et 4 ans pour les certificats Qualiopi édités jusqu’au 31 décembre 2019 ( décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 )
Quelles attentes du Référentiel National qualité ?
Le référentiel national qualité présente 7 critères et 32 indicateur.
Pour chaque indicateur, le référentiel mentionne :
- le niveau attendu du prestataire pour valider l’indicateur,
- des éléments de preuve,
- d’éventuelles précisions, notamment en fonction des catégories d’actions
Ainsi les actions associées au référentiel peuvent être : la formation (OF), le bilan de compétence, la validation des acquis de l’expérience (VAE), apprentissage (CFA / UFA).
Le référentiel prévoit une forme de dérogation pour les organismes qui débuteraient leur activité :
création d’entreprise, nouvelle activité, cela ne désengage pas l’organisme de créer les systèmes permettant de répondre au(x) critère(s) à postériori mais l’indicateur et les outils de mesure doivent exister.
Les 7 critères pour obtenir la certification Qualiopi :
- Critère 1 : Les conditions d’information au public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus;
- Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;
- Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;
- Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;
- Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
- Critère 6 L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel ;
- Critère 7: Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.
Ne l’oublions pas, la certification Qualiopi permet aux entreprises :
- D’être conforme aux nouvelles exigences qualité en formation
- De démontrer votre démarche qualité et donner confiance aux financeurs et entreprises utilisatrices
- D’accéder aux financements publics et mutualisés
- De mettre en place une organisation d’amélioration continue
Je ne peux donc que vous encourager à démarrer votre processus de certification.
Pour ma part, j’ai fait le choix de maintenir mon audit du 2 juillet 2020, et j’ai obtenu ma Certification Qualiopi le 6 juillet 2020 !!!
Une bonne chose de faite, et en plus valable 4 ans !!!
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